Rapport annuel provincial - Paiement des droits seulement
$80.00

Paiement des droits pour le rapport annuel - Corporations du Nouveau-Brunswick - Loi sur les corporations commerciales

VEUILLEZ PRENDRE NOTE:

Cette option vous permet uniquement de payer les droits de dépôt du rapport annuel de la corporation. Cette option ne permettra pas à la corporation d’être à jour avec son obligation de produire un rapport annuel dans le cas où une ou plusieurs formules de rapport annuel n’auraient pas été déposées. En pareil cas, vous devez déposer le rapport et verser le droit de dépôt en vous rendant sur Rapport annuel - Corporation provinciale Formule 24.3 et paiement des droits.

Les corporations constituées en vertu de la Loi sur les corporations commerciales du Nouveau- Brunswick sont régies par cette Loi.

  • En vertu de la Loi, chaque corporation doit présenter chaque année un rapport annuel et payer des droits de dépôt au plus tard le dernier jour du mois suivant son mois anniversaire. Le mois anniversaire est le mois au cours duquel la corporation a été constituée.
  • À défaut de déposer le rapport annuel à temps, la corporation pourra faire l'objet d'une dissolution en vertu de l'article 139 de la Loi.
  • Avant de payer les droits de dépôt, vous pouvez consulter la banque de données des Affaires corporatives à l'adresse www.snb.ca et confirmer l'appellation officielle, le numéro de la corporation, le mois anniversaire, le bureau enregistré, les administrateurs actuels de la corporation et de l'information sur le rapport annuel.

     
    * Champs obligatoires
    Droits de dépôt - Paiement pour l'année:
    * 1. Raison sociale de la corporation:
    * 2. Nº de la corporation:
    *Aniversary Month:


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