Demande pour crédit d'impôt foncier résidentiel


Comment soumettre une demande en ligne:
1. Programme de crédit d'impôt - Information
2. Fournir les renseignements demandés ci-dessous. Confirmez et révisez les renseignements demandés.
(Vous pouvez imprimer une copie des renseignements en cliquant sur l'icône de l'imprimante).
3. Cliquez sur « Soumettre la demande ».
4. Une confirmation de votre demande s'affichera sur votre écran.
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* Champs obligatoires
 

DEMANDE ADRESSÉE À L'ADMINISTRATEUR

POUR LE CRÉDIT D'IMPÔT FONCIER RÉSIDENTIEL

Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences (article 6)
* Numéro de compte d’impôt foncier:
* Je désire obtenir le crédit d'impôt foncier résidentiel pour le bien immobilier ci-dessous pour les années
, , , , pour la raison suivante:
*
Renseignements sur le bien immobilier:
 
* Emplacement:
* Ville ou Village: , N.B.
* Nom du propriétaire enregistré:
Nom de l'ancien propriétaire enregistré:
* Date du transfert au propriétaire actuel: (aaaa/mm/jj)
* Date d'occupation comme ((french) If new construction enter NA): (aaaa/mm/jj (french) or NA)
Veuillez indiquer toutes les dates d'occupation comme résident à temps partiel pendant l'année en cours:
* Nombre de logements
S'il y a plus d'un logement, décrivez la section que vous occupez:
Information de contacte du demandeur
 
* Ancienne adresse:
* Ville ou Village: ,
* Vous étiez:
* Jour et mois de naissance: (jj/mm)
Adresse du conjoint ou de la conjointe si elle diffère:
Ville ou Village: ,
* Êtes-vous propriétaire d'autres biens immobiliers (y compris de terrains):
Si oui, veuillez donner l'emplacement et les numéros de compte des biens:
* Nom du requérant:
* Adresse postale: * Adresse:
* Ville ou Village:
* Province:
* Code postal:
* Numéro de téléphone au domicile: Exemple: (506)555-4567
Numéro de téléphone au travail: Exemple: (506)555-4567
Déclaration
Je certifie par la présente que les renseignements fournis sont exacts à ma connaissance. Quiconque fait délibérément une fausse déclaration dans une demande est passible d'une amende d'au plus 5 000 $.

Cliquez pour confirmer votre acceptation de l'énoncé susmentionné
L'ENVOI ÉLECTRONIQUE DE VOTRE NOM ET DU PRÉSENT FORMULAIRE À LA DIRECTION DES SERVICE D'ÉVALUATION DE SERVICE NOUVEAU-BRUNSWICK CONSTITUE VOTRE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE.
*
* Courriel * Date (aaaa/mm/jj)
SI VOUS AVEZ LU LA DÉCLARATION SUSMENTIONNÉE ET SI VOUS AVEZ FOURNI TOUS
LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS, CLIQUEZ UNE FOIS SUR
« SOUMETTRE LE FORMULAIRE »
VOUS POUVEZ IMPRIMER UNE COPIE DES RENSEIGNEMENTS EN CLIQUANT SUR L'ICÔNE DE L'IMPRIMANTE.


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