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Demande pour allocation dimpôt applicable aux résidences ( maximum 300 $ )


Comment soumettre une demande en ligne:
1. Programme de crédit d'impôt - Information
2. Fournir les renseignements demandés ci-dessous. Confirmez et révisez les renseignements demandés.
(Vous pouvez imprimer une copie des renseignements en cliquant sur l'icône de l'imprimante).
3. Cliquez sur « Soumettre la demande ».
4. Une confirmation de votre demande s'affichera sur votre écran.
Nous vous conseillons d'imprimer cette page pour vos dossiers.

* Champs obligatoires
* Numéro de compte des biens:
* Numéro d’assurance sociale du demandeur:
Numéro d’assurance sociale du conjoint:
Je suis le propriétaire inscrit de ces biens réels depuis le: (aaaa/mm/jj)
Information sur les biens réels
* Nom:
* Adresse postale:
* Ville ou Village:
* Province:
* Code postal:
* Emplacement des biens réels:
* Ville ou Village:
* Tél.(Dom.): ex:(506)555-4567
Tél.(Bur.): ex:(506)555-4567
* État matrimonial le 1er janvier de l’année visée par de la demande:
Remarque: Nom du demandeur doit être la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués le 1er janvier de l’année en cause
Une prestation de 300 $ aux foyers ayant un revenu imposable total de 22 000 $ ou moins
Une prestation de 200 $ aux foyers dont le revenu imposable total se situe entre 22 001 $ et 25 000 $
Une prestation de 100 $ aux foyers dont le revenu imposable total se situe entre 25 001 $ et 30 000 $

Information sur le revenu du demandeur*
Année visée par la demande: Revenu imposable total du demandeur (année précédant celle visée par la demande): Revenu imposable total du conjoint (année précédant celle visée par la demande): Somme totale des revenus imposables (Année précédant celle visée par la demande): Maximum du revenu imposable total combiné:
$ $ $ 30 000 $
$ $ $ 30 000 $
$ $ $ 30 000 $
$ $ $ 30 000 $
Veuillez ne pas ajouter de virgule en enregistrant le revenu. Exemple: 7306.00 et non 7,306.00.

* Remarque: Le revenu fourni doit être le revenu imposable total du demandeur et de son conjoint indiqué à la ligne 260 de la déclaration sur lerevenu pour l’année précédant l’année visée par la demande. Le total du revenu imposable du demandeur et de celui de son conjoint ne doit pas excéder 30 000 $ pour l’année précédant l’année visée par la demande.
 
Déclaration
Je certifie par la présente que les renseignements fournis sont exacts à ma connaissance. Je conviens que les renseignements susmentionnés seront vérifiés auprès de l'Agence du revenu du Canada et que mon compte d'impôt foncier pourrait être ajusté en conséquence. Je conviens également qu'une allocation ne pourra pas être accordée si aucune demande n'est présentée. Quiconque fait délibérément une fausse déclaration dans une demande commet une infraction et est passible d'une amende amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $.
Cliquez pour confirmer votre acceptation de l'énoncé susmentionné
L'ENVOI ÉLECTRONIQUE DE VOTRE NOM ET DU PRÉSENT FORMULAIRE À LA DIRECTION DES SERVICE D'ÉVALUATION DE SERVICE NOUVEAU-BRUNSWICK CONSTITUE VOTRE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE.
* Signature autorisée * Date(aaaa/mm/jj)
* Courriel
SI VOUS AVEZ LU LA DÉCLARATION SUSMENTIONNÉE ET SI VOUS AVEZ FOURNI TOUS
LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS, CLIQUEZ UNE FOIS SUR
« SOUMETTRE LE FORMULAIRE »
VOUS POUVEZ IMPRIMER UNE COPIE DES RENSEIGNEMENTS EN CLIQUANT SUR L'ICÔNE DE L'IMPRIMANTE.


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