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En payant les droits prescrits, quiconque peut se procurer une copie d’un document déposé en vertu des lois administrées par la Direction du Registre corporatif.

Entrez le nom de l’entreprise pour laquelle vous demandez une copie. Fournissez aussi le numéro de référence du Registre corporatif, si vous le connaissez.

Veuillez préciser dans les directives spéciales le nom du document dont vous cherchez une copie. Par exemple, vous pouvez demander une copie d’un statut constitutif, d’un statut de modification, d’un rapport annuel pour une année quelconque ou d’un certificat d’appellation commerciale.

Veuillez indiquer dans les directives spéciales une adresse courriel si vous désirez recevoir une copie électronique. Veuillez noter: Si vous choisissez de recevoir une copie électronique, une copie ne sera pas envoyée par la poste.


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Numéro de référence:
Directives spéciales: (ex. une copie d’un statut constitutif, d’un certificat d’appellation commerciale):


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