Achetez une copie certifiée d'un document
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En payant les droits prescrits, quiconque peut se procurer une copie certifiée d'un document déposé. Le document est certifié fidèle et exact par le directeur ou le registraire en vertu des lois administrées par la Direction du Registre corporatif.

Entrez le nom de l'entreprise pour laquelle vous demandez une copie conforme. Fournissez aussi le numéro de référence du Registre corporatif, si vous le connaissez.

Veuillez préciser dans les directives spéciales le nom du document dont vous cherchez une copie. Par exemple, vous pouvez demander une copie d'un statut constitutif, d'un statut de modification, d'un rapport annuel pour une année quelconque ou d'un certificat d'appellation commerciale.


* Champs obligatoires
* Nom de l’entreprise:
Numéro de référence:
Directives spéciales: (ex. une copie d’un statut constitutif, d’un certificat d’appellation commerciale):


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