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Droits - Produits, services - Registre foncier

DESCRIPTION - Enregistrement Droits
1. Droit d'enregistrement - Échelle progressive des droits selon le nombre de parcelles visées par l'instrument, le nombre de parcelles indiquées sur le plan de lotissement ou le nombre de parties privatives (condominium) mentionnées dans l'instrument (i) 1-5  (i) 85 $
(ii) 6-50 (ii) 25 $
(iii) >50  (iii) 10 $
2. Droit à payer pour enregistrer un instrument qui n'est pas conforme au Règlement sur les normes applicables aux instruments - Loi sur l'enregistrement : le frais de copie plus le plus élevé du droit par parcelle prévu au point 1, ci-dessus, ou du droit de $175
3. Droit à payer pour enregistrer un document géneral visant un condominium 85 $
4. Droit à payer pour enregistrer tout autre instrument non prévu ailleurs 85 $
5. Certification d'une copie d'un instrument, le frais de copie plus 13 $
6. Copies, la page 50 cents
7. Pour l'accès au Registre foncier, et l'utilisation de ce registre, par personne pour une demi-journée ou moins 17.50 $
 
 
DESCRIPTION - Enregistrement foncier
Droits
1. Droit d'enregistrement visant les documents et les plans
82 $ la parcelle
2. Droit d'assurance
N.B. En application de paragraphe 80(3) de la Loi sur l'enregistrement foncier, la Couronne est exempte du paiement du droit d'assurance
3 $ la parcelle pour chaque instrument auquel s'applique le point 1 ci-dessus
3. Droit à payer pour présenter une demande de premier enregistrement de titre (DPE)
82 $
4. Droit à payer pour demander un certificat de propriété enregistrée
35 $ la parcelle
5. Droit à payer pour obtenir un certificat de recherche dans la liste alphabétique
30 $ le nom
6. Frais d'administration pour présenter une DPE ou une demande en vue d'associer la description d'une parcelle de terrain à son numéro d'identification (Demande - Répertoire NID) sur papier, lequel droit peut être exclu lorsque la demande est présentée sur papier parce qu'elle était plus longue que la formule électronique permise.
100 $ la parcelle
7. Demande de réunion de parcelles attenantes de biens-fonds enregistrés
100 $ par demande

Combien le service coûte-t-il?

Vous avez l’option d’acheter l’accès au service suivant deux modes de facturation.
 
  1. Facturation à l’opération

  2. Selon ce mode de facturation, le droit perçu est de 1 $ par interrogation pour obtenir des données textuelles sur une parcelle et des cartes cadastrales. Une facturation minimale de 10 $ par mois est prévue pour TOUS les comptes ACTIFS.

  3. Abonnement à prix forfaitaire

  4. L’abonnement à prix forfaitaire prévoit un prix fixe, SANS AUCUNE LIMITE quant au nombre d’opérations que peut effectuer le souscripteur chaque mois.
Voici les quatre prix d’abonnement disponibles:
 
Utilisation du fureteur général seulement (aucun accès au fureteur spécialisé!)

  • 60 $/ mois pour les organismes gouvernementaux et les utilisateurs privés titulaires d’une licence qui ont acheté des ensembles de données (fichiers d’attributs sur les parcelles et cartes cadastrales) et qui se sont abonnés aux mises à jour périodiques.
  • 125 $/ mois pour les organismes gouvernementaux et les utilisateurs privés.
  •  
    Utilisation du fureteur spécialisé (accès au fureteur général COMPRIS!)

  • 75 $/ mois pour les organismes gouvernementaux et les utilisateurs privés titulaires d’une licence qui ont acheté des ensembles de données (fichiers d’attributs sur les parcelles et cartes cadastrales) et qui se sont abonnés aux mises à jour périodiques.
  • 150 $/ mois pour les organismes gouvernementaux et les utilisateurs privés.
  •  
    Droits supplémentaires : Droits supplémentaires (NON compris dans les prix qui précèdent!) :
     
    Veuillez noter qu’en vertu des deux modes de facturation, des droits supplémentaires seront perçus pour chacune des opérations suivantes :

    • Répertoire des enregistrements – Recherche dans le Répertoire des cédants et des cessionnaires 17,50 $ par demi-journée (7h00 a.m. à midi; et midi à minuit)
    • Demande de CPE officiel par l’intermédiaire du lien « Cliquer ici pour demander le CPE » 35 $ par CPE
    • Demande de rapport de description de NID officiel par l’intermédiaire du lien « Cliquer ici pour demander un rapport officiel » 5 $ par rapport de NID
    • Rapports de la Gazette foncière – Les droits varient et sont affichés sur les écrans Recherche
    • Demande de copie papier de plan-image par l’intermédiaire de l’écran Visualiser/Télédécharger le plan électronique 5 $ par page plus frais d’expédition de 3 $
    • Demande d’envoi par courriel d’un document ou d’un plan-image par l’intermédiaire de l’écran Visualiser/Télédécharger le plan électronique ou Visualiser/Télédécharger le document électronique – 2 $ par courriel (document ou plan complets)
    • Pour un Document présentant la liste détaillée de tous les droits afférents aux Services d’enregistrement et de cartographie de Service Nouveau-Brunswick, veuillez cliquer ici.


     
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