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Nouvelles et avis - Registre foncier

Directive 3900-001

Veuillez noter que pour assurer le respect de la directive 3900-001, quant à la migration des propriétaires conjoints lorsqu’un de ces propriétaires est décédé avant la migration sans avoir fait enregistrer un testament, le personnel des bureaux d’enregistrement vont à partir de maintenant strictement suivre les instructions prévues à la directive en question.

Soyez avisés que les demandes de premier enregistrement qui ne refléteront pas tous les propriétaires conjoints sur le titre, lorsqu’un des propriétaires est décédé sans avoir fait enregistrer de testament, seront rejetées et retournées au souscripteur pour être corrigées et présentées à nouveau, afin de se conformer à cette directive.

Nous vous remercions de votre coopération.


 
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