Demande de remboursement du dépôt de garantie

  • Vous pouvez seulement soumettre cette demande de remboursement du dépôt de garantie après la fin de votre bail. Le délai de traitement normal pour les demandes non-contestées est (jusqu’à) 20 jours à compter de la date de la fin de location ou de réception de la demande.
  • Si vous avez déménagé avant la fin de votre bail, communiquer avec votre propriétaire pour déterminer la fin de votre bail.
  • Lorsqu'un propriétaire et un locataire sont en accord concernant le remboursement du dépôt de garantie, il est recommandé de remplir le formulaire d'accord de remboursement du dépôt de garantie disponible sur notre site web Accord de remboursement du dépôt de garantie. Le délai de traitement normal pour ce formulaire est (jusqu'à) 10 jours.
* Champs obligatoires
Section 1 - Identification du locataire
Numéro de location
Veuillez noter: Vous pouvez obtenir votre numéro de location sur votre copie du Certificat du dépôt (reçu) émis par le bureau des relations entre les locataires et les propriétaires, dans le coin supérieur gauche. Si vous ne connaissez pas votre numéro de location, veuillez s.v.p. compléter toutes les sections de cette demande.



Maison
Appartement
Section 2 - Adresse des locaux dans lesquels vous demandez le dépôt de garantie pour
(exemple : E1E1E1)
Exemple: (506)555-4567
Section 3 - Détails du contrat de location

aaaa-mm-jj

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Section 4 - Afin de recevoir votre chèque, veuillez fournir votre nouvelle adresse et les coordonnées du locataire
(exemple : E1E1E1)
Section 5 - Certification et signature électronique
CERTIFICATION
Par la présente, je certifie qu’à ma connaissance, les renseignements ci-dessus sont exacts. Toute personne qui fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans une demande se rend coupable d'une infraction punissable en vertu de la loi.

* Cliquez pour confirmer que vous êtes d’accord avec la déclaration ci-dessus.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
L'ENVOI ÉLECTRONIQUE DE VOTRE NOM ET DU PRÉSENT FORMULAIRE CONSTITUE VOTRE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE.