Demande de licence en vertu de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants - IFTA - Nouvelle demande ou renouvellement

Admissibilité:

Vous pouvez demander une licence et des vignettes de l’IFTA au Nouveau Brunswick si vous répondez à tous les critères suivants :

  • vous êtes un transporteur routier ayant un ou plusieurs véhicules à moteur admissibles immatriculés au Nouveau Brunswick;
  • vous tenez vos dossiers d’exploitation au Nouveau Brunswick ou acceptez de signer un affidavit attestant que vous êtes prêt à rendre les dossiers disponibles au Nouveau Brunswick à vos frais; et
  • vos véhicules à moteur admissibles circulent au Nouveau Brunswick et dans au moins une autre juridiction adhérente à l’IFTA. Si vous ne voyagez pas à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, vous n’êtes pas admissible à une licence de l’IFTA.

Un véhicule à moteur admissible est :

  • un véhicule à moteur utilisé, conçu et entretenu en vue de transporter des personnes ou des biens; et
  • muni de deux essieux et ayant un poids nominal brut ou un poids nominal brut immatriculé de plus de 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes; ou
  • muni de trois essieux ou plus sans égard au poids; ou
  • utilisé avec un ensemble de véhicules, lorsque le poids nominal brut d’un tel ensemble de véhicules dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes.

*Les véhicules de plaisance ne sont pas considérés comme des véhicules à moteur admissibles.

Toutes les licences de l’IFTA expirent le 31 décembre de chaque année et doivent être renouvelées annuellement. Chaque titulaire d’une licence de l’IFTA doit s’assurer que les vignettes de l’IFTA sont apposées sur chaque véhicule à moteur admissible et qu'une copie de la licence se trouve dans chaque véhicule. Une utilisation inappropriée des vignettes peut mener à la révocation de la licence de l'IFTA.

Tenue des registres :

Tous les titulaires d’une licence de l’IFTA doivent tenir des registres détaillés qui rendent compte des activités pour chaque véhicule.

Les registres des distances doivent comprendre, entre autres :

  • les documents à l’appui relatifs aux distances parcourues pour lesquelles le carburant est imposable et n’est pas imposable.
  • distance parcourue, y compris tous les kilomètres parcourus au Nouveau Brunswick;
  • dates du début et de la fin d’un voyage,
  • lecture du compteur kilométrique ou du compteur kilométrique d’essieu au début et à la fin de chaque voyage;
  • lieu de départ et destination;
  • itinéraires (liste des routes empruntées en entrant dans une juridiction ou en la quittant);
  • distance totale du voyage;
  • distance parcourue dans chaque juridiction (lecture du compteur kilométrique ou du compteur kilométrique d’essieu à la frontière); et
  • numéro de l’unité motrice ou d’identification du véhicule; numéro du parc de véhicules; et le nom de la personne immatriculée.

Les registres relatifs au carburant doivent comprendre, entres autres :

  • date de chaque approvisionnement en carburant;
  • nom et adresse de la personne de qui le carburant a été acheté ou reçu;
  • nombre de litres reçus et la taxe sur le carburant payé sur le nombre de litres;
  • type de carburant et le prix par litre ou montant total de la vente de carburant;
  • les totaux séparés pour chaque type de carburant;
  • véhicule ou matériel ayant été ravitaillé en carburant;
  • nom de l’acheteur – pour entente de location ou contrat, les reçus seront acceptés pourvu que le nom qui y figure fournisse un lien légal à la partie devant produire la déclaration; et
  • quantité de carburant achetée pendant un voyage en vertu d’un permis de combustible pour voyage simple (les détenteurs de licence devez conserver une copie de votre permis de combustible pour voyage simple).

Tous les titulaires d’une licence de l’IFTA doivent tenir un registre complet du carburant prélevé de leur propre stockage en vrac et utilisé afin de ravitailler leurs véhicules.

Déclarations trimestrielles de la taxe de l'IFTA:

Le Ministère fait parvenir à chaque titulaire d’une licence la Déclaration trimestrielle de la taxe de l’IFTA au moins 30 jours avant la date d’échéance du dépôt. Chaque titulaire d’une licence de l’IFTA doit remplir et déposer la déclaration au plus tard la dernière journée du mois suivant la fin de la période de déclaration pour laquelle elle est due. Les titulaires qui utilisent plus d’un type de carburant doivent soumettre une annexe pour chaque type de carburant avec leur déclaration. Les périodes de déclaration sont les suivantes : du 1er janvier au 31 mars (1er trimestre), du 1er avril au 30 juin (2e trimestre), du 1er juillet au 30 septembre (3e trimestre) et du 1er octobre au 31 décembre (4e trimestre). La déclaration doit être produite même s’il n’y a eu aucune activité ou qu’aucun n’impôt n’est payable au cours de la période de déclaration. Les titulaires d’une licence de l’IFTA doivent payer toutes les taxes exigibles à tous les territoires membres de l'IFTA au moyen d’un chèque libellé à l'ordre du MINISTRE DES FINANCES et joindre ce dernier à la déclaration. Les déclarations qui ne sont pas déposées avant la date d’échéance seront considérées comme en retard et toute taxe due sera considérée comme en souffrance. Pour toute taxe en souffrance, des pénalités et des intérêts seront imposés.

Des pénalités sont imposées à toute personne reconnue coupable de faire de faux énoncés dans tout formulaire ou toute déclaration qui ont été prescrits par la Loi sur l’administration du revenu et la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants ou personne reconnue coupable d’avoir enfreint toute disposition afférente.

Pour des questions relatives à l'information exigée sur ce formulaire de demande, s'il vous plaît contacter le Ministère des Finances au 1-800-669-7070, du lundi au vendredi, entre les heures de 8h15 et 16h30.

* Champs obligatoires
Partie I
 
  Langue préférée:      Anglais  Français
*Année visée par la demande:       
  Type de demande:
Nouvelle demande
Renouvellement (Numéro actuel de l'IFTA) NB
 
Partie II
 
Numéro d'entreprise:
*Nom légal:
Particulier: (propriétaire unique)
Société en nom collectif: Deux personnes ou plus - le NOM DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF doit être enregistré auprès des Affaires Corporatives de Service Nouveau-Brunswick (506 453-2703). Indiquez le nom et l'adresse de chaque partenaire.
 
Corporation: Société constituée en personne morale ou société à responsabilité limitée avec administrateurs et dirigeants qui doit être enregistrée auprès des Affaires Corporatives de Service Nouveau-Brunswick (506 453-2703). Indiquez le nom et l'adresse des administrateurs et dirigeants.
 
 
Appellation commerciale:
(nom commercial)
 
Adresse postale: (à laquelle les déclarations d'impôt et la correspondance doivent être envoyées par courrier)
* Adresse:
* Ville ou Village:
* Province:
* Code postal:
 
Emplacement réel de l'entreprise: (rue, chemin, avenue, route rurale, code postal, centre commercial)
* Adresse:
* Ville ou Village:
* Province:
* Code postal:
 
Nom du propriétaire:
* Prénom
* Autre(s) prénom(s):
* Nom de famille
* No de téléphone d’affaires:   Exemple: (506) 555-1234
* No de téléphone à domicile:   Exemple: (506) 555-1234
* Courriel:
* Télécopieur:   Exemple: (506) 555-1234
 
Nom de la personne qui doit remplir les déclarations de l'IFTA:
* Prénom
* Autre(s) prénom(s):
* Nom de famille
* No de téléphone d’affaires:   Exemple: (506) 555-1234
* No de téléphone à domicile:   Exemple: (506) 555-1234
* Télécopieur:   Exemple: (506) 555-1234
 
* L’entreprise aimerait-elle produire sa declaration
de taxe trimestrielle IFTA par voie électronique
(carburant diesel uniquement)? 		Oui  Non
  Si OUI, veuillez indiquer votre adresse
électronique pour la correspondance en ligne
(si différente de celle indiquée ci-dessus):
 
Partie III
 
*1. Quel type de carburant utilisez-vous dans vos véhicule(s) requérant des vignettes?:
Diesel Essence Propane
Éthanol Gaz naturel
Tous autres types – Veuillez spécifier
NOTA : UNE DÉCLARATION DOIT ÊTRE PRODUITE POUR CHAQUE TYPE DE CARBURANT QUE VOUS UTILISEZ
 
*2. Louez-vous des véhicules à un transporteur?: Oui  Non
  Si oui, veuillez fournir:
a) Le nom du transporteur:
b) L'adresse du transporteur:
c) Le transporteur est-il chargé de remplir les déclarations de l'IFTA? Oui  Non
 
*3. Veuillez fournir, à des fins de vérification, le numéro d’immatriculation du Nouveau Brunswick du véhicule autorisé que vous utiliserez entre les juridictions (seulement un (1) numéro d’immatriculation est requis):
 
 4. Quand avez-vous commencé vos activités entre juridictions? (aaaa/mm/jj)
 
*5. Possédez-vous une licence de l'IFTA délivrée par une autre juridiction membre de l'IFTA? Oui  Non
Si oui, indiquez lesquelles :
 
*6. Votre licence de l'IFTA a-t-elle déjà été suspendue ou révoquée? Oui  Non
Si oui, par quelle(s) jurisdiction(s)?
 
*7. La province ou l'état dans lequel la plupart de vos véhicules sont immatriculés:
 
*8. Où gardez-vous vos dossiers?
   Adresse:
   Ville ou Village:
   Province:
   Code postal:
 
 9. Si vous avez l’intention d’exercer des activités aux États-Unis, veuillez fournir le numéro assigné par le ministère desTransports:
 
*10. Veuillez décrire vos activités (veuillez inclure les biens transportés ainsi que la nature et la fréquence du voyage):
 
Part IV
 

Nombre de véhicules à moteur autorisé

Droit de la demande

Transporteurs avec 1 véhicule

25,00 $

Transporteurs avec 2 à 4 véhicules

100,00 $

Transporteurs avec 5 à 9 véhicules

200,00 $

Transporteurs avec 10 à 24 véhicules

400,00 $

Transporteurs avec 25 à 49 véhicules

750,00 $

Transporteurs avec 50 véhicules ou plus

1500,00 $
* Nombre de véhicules à moteur autorisé requérant des vignettes: (25.00 $ par paire de vignettes)
* Total de droits pour la licence et vignettes à payer:
 
Attestation du requérant
En signant la présente demande, je confirme ce qui suit:
  • J’accepte de me conformer aux exigences de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants concernant l’information, le paiement, la tenue de livres et l’affichage de licence;
  • J’accepte que tous les registres requis doivent être conservés pendant quatre ans à compter de la date de production de la déclaration de la taxe faite à partir de ces registres.
  • J’autorise le Nouveau Brunswick à vérifier mes opérations au nom de toutes les juridictions membres de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA);
  • J’autorise le Nouveau Brunswick à traiter mes déclarations d’impôt au nom de toutes les juridictions membres de l’IFTA;
  • J’autorise le Nouveau Brunswick à faire parvenir l’information concernant ma demande de licence et mes déclarations de taxe aux autres juridictions membres de l’IFTA à des fins de gestion du programme de l’IFTA (en plus des déclarations trimestrielles de la taxe de l’IFTA, l’information pouvant être envoyée à d’autres juridictions signataires peut inclure, mais non exclusivement, le numéro d’identité, l’adresse résidentielle et le numéro de téléphone du contribuable);
    Nota : Il se peut que, en vertu de la Patriot Act, des agents d’application de la loi ou d’autres agents chargés de la réglementation aux États-Unis aient accès à de l’information soumise aux États américains dans le cadre de l’IFTA.
  • J’accepte de payer toute taxe nette due sur le carburant utilisé pendant le voyage entre les juridictions à destination du Nouveau Brunswick;
  • J’accepte que tout paiement en trop net de la taxe soit remboursé par le Nouveau Brunswick (après que les obligations fiscales, y compris la vérification, concernant toutes les juridictions adhérentes à l’IFTA auront été satisfaites);
  • J’accepte que le défaut par moi de respecter ces dispositions constitue un motif pour révoquer la licence dans toutes les juridictions membres de l’IFTA; et
  • Certains renseignements fournis sur la formule de demande seront communiqués à l’Agence du revenu du Canada et à Service Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les identificateurs communs. (Nota : service Nouveau-Brunswick peut transmettre ces renseignements à d’autres organismes publics, à certaines fins, en vertu de la Loi sur les identificateurs communs.)
  • J’atteste aussi, sous peine de parjure, que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts et complets autant que je sache.
    • Cliquez pour confirmer votre acceptation de l'énoncé susmentionné *
     
    L'ENVOI ÉLECTRONIQUE DE VOTRE NOM ET DU PRÉSENT FORMULAIRE À LA DIRECTION DES SERVICES D'ÉVALUATION DE SERVICE NOUVEAU-BRUNSWICK CONSTITUE VOTRE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE.
    * Signature * Titre
     
    * Courriel * Date (aaaa/mm/jj)
    NOTA:
    Un signataire autorisé, qui comprend un propriétaire, un partenaire, un administrateur, un gestionnaire ou toute autre personne autorisée par le requérant, doit signer le présent formulaire.

    Les renseignements personnels sur cette demande sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants. Les informations serviront à l’administration et à l’application de la taxe. Vous pouvez faire part de vos questions sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements au gestionnaire, Services à la clientèle, Ministère des Finances, Place Marysville, C.P. 3000, Fredericton (N. B.) E3B 5H1. No de téléphone : 1 800 669 7070, adresse électronique :[email protected].

    SI VOUS AVEZ LU LA DÉCLARATION SUSMENTIONNÉE ET SI VOUS AVEZ FOURNI TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS, CLIQUEZ UNE FOIS SUR « SOUMETTRE LE FORMULAIRE »
    VOUS POUVEZ IMPRIMER UNE COPIE DES RENSEIGNEMENTS EN CLIQUANT SUR L'ICÔNE DE L'IMPRIMANTE.