Cessation d’une entreprise ou de l’utilisation d’une appellation commerciale

Information pour remplir de formulaire

Nota :   Le processus porte sur les appellations commerciales enregistrées auprès des Affaires corporatives. Il ne porte pas sur la dissolution d’une société en nom collectif ou d’une corporation. L’information entrée sera conservée sur le formulaire réglementé, qui est bilingue, et sera utilisée aux fins de dépôt officiel.
 
Numéro des Affaires corporatives
 Ce numéro de référence est attribué par la Direction des affaires corporatives à l’enregistrement de l’appellation commerciale. Il se trouve sur votre Certificat d’appellation commerciale. Vous pouvez aussi faire une recherche dans le Registre des affaires corporatives pour trouver votre numéro de référence.
 
Appellation commerciale enregistrée
 Il s’agit de la raison sociale enregistrée auprès des Affaires corporatives et qui paraît sur votre Certificat d’appellation commerciale. Vous pouvez également faire une recherche dans le Registre des affaires corporatives pour trouver la raison sociale exacte.
 
Date d’enregistrement de l’entreprise
 La date de l’enregistrement de l’appellation commerciale se trouve sur le certificat de l’appellation commerciale enregistrée auprès des Affaires corporatives. Vous pouvez également faire une recherche dans le Registre des affaires corporatives pour trouver la date de l’enregistrement.
 
Date de la cessation
 La date de cessation de l’activité commerciale et la date de cessation de l’appellation commerciale peuvent être la même. La date ne peut pas se situer dans l’avenir. Une seule date est nécessaire. Vous pouvez cependant entrer une date dans les deux sections.
 
Raison sociale de la corporation ou nom de la personne qui a enregistré l’appellation commerciale
 Assurez vous que le nom de la corporation ou de la personne est le même que celui qui paraît sur le certificat d’appellation commerciale qui a été enregistrée auprès des Affaires corporatives. Il est fait exception lorsqu’une corporation ou une personne a changé son nom légalement. Ce nouveau nom légal doit alors être inscrit.
 
Instructions spéciales? Qu’est ce que ça veut dire?
 La section des instructions spéciales peut être utilisée pour informer la Direction des affaires corporatives du numéro de télécopieur où vous voulez que le certificat déposé soit envoyé. S’il y a une adresse où vous voulez que votre correspondance vous soit envoyée, vous pouvez le préciser dans cette section.
 
Durée du traitement des demandes
 Les demandes sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur soumission. S’il y a des questions concernant la demande, le personnel de la Direction des affaires corporatives communiquera avec vous. Une fois que la demande est approuvée, la copie déposée du Certificat de cessation de l’appellation commerciale vous sera envoyée par la poste.



  



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