Ce numéro de référence est attribué par le Registre corporatif à l'enregistrement de l'appellation commerciale. Il se trouve sur votre Certificat d'appellation commerciale. Vous pouvez aussi faire une recherche dans le Registre des affaires corporatifs pour trouver votre numéro de référence.

Il s'agit de la raison sociale enregistrée auprès du Registre corporatif et qui paraît sur votre Certificat d'appellation commerciale. Vous pouvez également faire une recherche dans le Registre des affaires corporatifs pour trouver la raison sociale exacte.

La date de l'enregistrement de l'appellation commerciale se trouve sur le certificat de l'appellation commerciale. Vous pouvez également faire une recherche dans le Registre des affaires corporatifs pour trouver la date de l'enregistrement.

La date de cessation de l'activité commerciale et la date de cessation de l'appellation commerciale peuvent être la même. La date ne peut pas se situer dans l'avenir. Une seule date est nécessaire. Vous pouvez cependant entrer une date dans les deux sections.

Assurez-vous que le nom de la corporation ou de la personne est le même que celui qui paraît sur le certificat d'appellation commerciale qui a été enregistrée. Il est fait exception lorsqu'une corporation ou une personne a changé son nom légalement. Ce nouveau nom légal doit alors être inscrit.

La section des instructions spéciales peut être utilisée pour informer le Registre corporatif du numéro de télécopieur où vous voulez que le certificat déposé soit envoyé. S'il y a une adresse où vous voulez que votre correspondance vous soit envoyée, vous pouvez le préciser dans cette section.

Les demandes sont normalement traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur soumission. S'il y a des questions concernant la demande, le personnel du Registre corporatif communiquera avec vous. Une fois que la demande est approuvée, la copie déposée du Certificat de cessation de l'appellation commerciale vous sera envoyée par courriel.