Déclaration de confidentialité

Le Bureau du médiateur des loyers protège vos renseignements personnels conformément à l’article 46 de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels ne seront divulgués que si la personne concernée a consenti à la divulgation, dans le but de respecter la Loi sur la location de locaux d'habitation ou, au besoin, pour assurer la santé mentale ou physique ou la sécurité d’un particulier ou d’un groupe de personnes. Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’agente de protection de la vie privée de Service Nouveau Brunswick au 506 444 4957.


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