Lire et accepter les conditions
Indique un champ obligatoire
Ce formulaire sert à recueillir les informations nécessaires pour autoriser le paiement automatique de votre impôt foncier. En remplissant le formulaire, vous acceptez que le gouvernement du Nouveau-Brunswick prélève vos paiements directement sur votre compte bancaire aux dates prévues.
Comment annuler
Pour annuler, vous devez aviser par écrit le gouvernement du Nouveau-Brunswick par courrier ou par courriel, au moins 10 jours avant la prochaine date de prélèvement.
Mise à jour de vos renseignements bancaires
Si les renseignements sur votre information bancaire changent, vous devez en informer le gouvernement du Nouveau-Brunswick par écrit, par courrier ou par courriel, au moins deux semaines avant la prochaine date de prélèvement de paiement.
Défaut de paiement et frais de service
Si un paiement est refusé, le montant impayé sera ajouté à votre prochaine mensualité. Dans ce cas, aucun préavis ne vous sera envoyé sur le montant de votre prochain paiement.
Assurez-vous que la limite de transaction de votre compte bancaire est suffisamment élevée pour couvrir le montant du paiement.
En cas de défaut de paiement, des frais de service de 25,00 $ seront appliqués.
Si deux paiements consécutifs sont rejetés, votre inscription au Régime de versements égaux (RVE) sera annulée. Dans ce cas, le solde intégral de l'impôt foncier deviendra immédiatement exigible et des pénalités pourraient être appliquées.
Vos droits
Vous avez certains droits si un paiement ne respecte pas les conditions de la présente entente. Par exemple, vous pouvez demander un remboursement si un paiement n'a pas été autorisé ou s'il n'est pas conforme à la demande d'inscription au Régime de versements égaux (RVE). Pour plus d'informations sur vos droits, vous pouvez contacter votre institution financière ou consulter le site Web www.paiements.ca.
Énoncé de confidentialité
La Loi sur l'impôt foncier autorise la cueillette des renseignements personnels demandés dans ce formulaire. Ces renseignements serviront à mettre en place et à gérer vos paiements préautorisés de l'impôt foncier.
Si vous avez des questions sur la manière dont ces renseignements sont recueillis ou utilisés, contactez la gestionnaire de la Comptabilité d'impôt, au ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
Par la poste : C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Par téléphone : 1-800-669-7070
Par courriel : [email protected]