Demande de permis pour l'achat - Substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures

NOTE:
  • Frais de permis : 1 an - 25 $ / 2 ans - 50 $
  • Options de paiement : Visa, Mastercard, American Express ou carte de débit.
  • S’il vous plaît, veuillez compléter ce formulaire en entier. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.
  • Veuillez allouer 2 à 3 semaines pour la livraison.

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Adresse électronique :
DÉTAILS SUR LA DEMANDE DE PERMIS :
* Veuillez en cocher un : Nouveau requérant ou
Renouvellement; indiquer le numéro du permis
* Veuillez en cocher un Permis de 1 an (25 $) ou Permis de 2 ans (50 $)
* Comment voulez-vous que le permis soit émis? Au nom de l’entreprise ou En mon nom personnel
RENSEIGNEMENTS SUR L’UTILISATION DES RÉFRIGÉRANTS :
CHAMPS D’ACTIVITÉ (Cochez tous ceux qui s’appliquent) :
Chauffage Climatisation Réfrigération Autres (spécifiez)
Domestique Commercial Industriel Mobile
INDIQUEZ LE NOM ET LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DE TOUS CEUX QUI, À UN MOMENT DONNÉ, MANUTENTIONNERONT LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D’OZONE OU AUTRES HALOCARBURES ACHETÉES PAR LE REQUÉRANT.
Nom Numéro d’immatriculation (HRAI)
* *
DÉCLARATION
J’atteste, par la présente, que les renseignements fournis ci-haut sont véritables, complets et précis. J’autorise le Ministère de l’environnement à obtenir ou vérifier toute information relative à cette demande.
* Signature * Date (aaaa/mm/jj)
NOTA : Quiconque achète, vend, fournit ou loue à titre de bailleur, une substance appauvrissant la couche d'ozone ou autre halocarbures aux fins de la mise en service d'équipement, commet une infraction à l'article 23 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et autre halocarbures, sauf si le vendeur ou l'acheteur, selon le cas, est titulaire d'un permis autorisant le titulaire à offrir en vente, à vendre, à fournir ou à louer à bail. Quiconque vend, fournit ou loue à bail une substance appauvrissant la couche d'ozone ou autre halocarbures à une autre personne qui n'est pas titulaire du permis exigé pour vendre ou autrement obtenir la substance, commet aussi une infraction. Pour plus d'informations au sujet du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures, communiquez avec le Ministère de l’environnement, par téléphone au (506) 453-7945, ou par télécopieur au (506) 453-2390.
SI VOUS AVEZ ENTRÉ TOUTE INFORMATION PERTINENTE, CLIQUEZ SUR « AJOUTER AU
PANIER » (UNE FOIS SEULEMENT) POUR SOUMETTRE VOTRE DEMANDE.
VOUS POUVEZ IMPRIMER UNE COPIE DES RENSEIGNEMENTS EN CLIQUANT SUR L'ICÔNE DE L'IMPRIMANTE.
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