Important : La participation à ce programme est volontaire. Le total du montant de l’impôt reporté en plus du montant des intérêts afférents devient échu et il doit être versé au gouvernement provincial lorsque le bien est vendu ou transféré. En cas de décès, le montant de l'impôt reporté du bien et le montant des intérêts doivent être versés si le bien est vendu ou cédé de n'importe quelle façon à une personne autre que votre conjointe/conjoint. Veuillez lire attentivement les détails relatifs au programme avant de remplir la présente demande.

Ce programme offre aux personnes âgées admissibles au Nouveau-Brunswick un allégement de l’impôt foncier en permettant à celles qui sont intéressées de présenter une demande de report du règlement de l'augmentation annuelle de l'impôt foncier sur leur résidence principale.

Les champs obligatoires sont indiqués par un " * " et encadrés en rouge.

  EXIGENCES DU PROGRAMME

Définition de « personne âgée » : toute personne âgée de 65 ans ou plus pendant l'année d'imposition.
Définition de « conjoint/conjointe » : inclut un conjoint/une conjointe de fait.

1.  Le/la propriétaire ou sa conjointe/son conjoint doit avoir 65 ans ou plus.
2.  La propriété doit être leur résidence principale.
3.  La propriété doit actuellement bénéficier du crédit d'impôt provincial applicable aux résidences.
4.  Le compte d'impôt foncier du bien doit être entièrement réglé (sans arriérés d'impôt) à compter du 31 décembre de l'année qui précède l'année de la demande.

  CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME

« Année de base » : L'année de base est définie comme l'année la plus récente qui précède celle pendant laquelle la personne a 65 ans, l'année de l'achat du bien ou l’année 2011.

1.  Le montant du report annuel est égal à l'augmentation annuelle totale de l’impôt par rapport à l'année de base.

    Exemple d'un montant pouvant être reporté :

    Total de l’impôt foncier en 2023

2 100 $

    Total de l’impôt foncier en 2022

2 000 $

    Augmentation

    100 $

    Report pour 2023

    100 $

2.  Tout montant reporté dans le cadre de ce programme est assujetti au taux d'intérêt annuel courant de 3.07% pour 2020. Pour les auteurs d’une demande admissibles au programme et dont le revenu familial imposable est supérieur à 124 178 $, le taux d'intérêt annuel est de 8.07% pour 2020. Attention : Les taux d'intérêt annuels sont révisés chaque année et ajustés suivant le taux d'intérêt créditeur provincial sur 10 ans.

3.  Le montant total cumulatif de l’impôt qui peut être reporté ne peut représenter plus de 75 % de la valeur imposable du bien pour l'année en cours.

4.  Les propriétaires peuvent à tout moment présenter une demande afin d'effectuer un paiement complet ou partiel (une année ou plus) envers leur compte d’impôt reporté. Les propriétaires inscrits au programme peuvent aussi mettre fin au report de l’impôt foncier des années à venir tout en restant inscrits au programme.

  REMBOURSEMENT

Le montant du report de l'impôt foncier et le montant des intérêts constituent un privilège qui grève le bien et ils deviennent échus et doivent être versés au gouvernement provincial lorsque le bien est vendu ou transféré. Dans le cas où le/la requérant(e) décède, le report peut continuer si sa conjointe/son conjoint lui survit et reste propriétaire de la maison qu’elle/qu’il habite en tant que résidence principale. Il n'est pas nécessaire que la conjointe/le conjoint survivant ait atteint l'âge de 65 ans.

Lorsqu'un bien est inscrit à ce programme, le montant de l'augmentation annuelle de l’impôt foncier et le montant des intérêts sont automatiquement reportés. Le ministère des Finances tient un compte de tous les impôts reportés et des intérêts dus chaque année. Le total des impôts reportés dans le cadre de ce programme et des intérêts apparaît sur la facture annuelle d'impôt foncier. Lorsque l’inscription d’un bien à ce programme est annulée ou que le droit de propriété est transféré, tous les impôts reportés en plus des intérêts afférents deviennent échus et remboursables au gouvernement provincial.

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