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Tribunal sur la location de locaux d’habitation, paiements du shérif
$75.00
Important :
CE PAIEMENT N’EST PAS REMBOURSABLE.
** Vous devez obtenir l’approbation du Tribunal sur la location de locaux d’habitation avant d’utiliser ce service de paiement.**
Pour toute demande de renseignements à ce sujet ou question relative à la location au Nouveau-Brunswick, composez le
1-888-762-8600
, envoyez un courriel à l’adresse
jeloue@snb.ca
ou visitez le
site Web du Tribunal sur la location de locaux d’habitation.
Pour obtenir plus d’information sur les expulsions, consultez la page
consacrée à ce sujet.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir un avis d'expulsion pour non-paiement du loyer, rendez-vous sur le formulaire en ligne :
Avis de déménagement.
Renseignements sur les
options de paiement
.
Required fields are indicated with an "
*
" and bordered in red.
Pour faire un paiement afin que les Services des shérifs exécutent un ordre d’expulsion, veuillez fournir les renseignements suivants
:
* Nom du propriétaire :
* Courriel du propriétaire :
Adresse des locaux
:
* Code postal :
Les paiements pour les Services des shérifs ne peuvent être soumis que pour les adresses du Nouveau-Brunswick.
* Numéro de voirie :
* Nom de rue :
* Type de rue :
Numéro d'unité :
* Ville ou Village :
* Province :
* Nom de famille du locataire :
* Prénom du locataire :
* No. de dossier :
* Bureau régional des Services des shérifs (sélectionner le bureau selon les directives du Tribunal sur la location de locaux d’habitation) :
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