Les renseignements personnels sur cette demande sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac. Les informations serviront à
l’administration et à l’application de la taxe. Vous pouvez faire part de vos questions sur la collecte
et l'utilisation de ces renseignements au gestionnaire, Services de programmes, Ministère des
Finances, C.P. 3000, Fredericton (N.-B.) E3B 5G5. No de téléphone : 1-800-669-7070, adresse
électronique : [email protected].
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