|
Paiement des droits pour le rapport annuel - Corporation extraprovinciale -
Loi sur les corporations commerciales |
NOTA :
Cette option vous permet uniquement de payer les droits de dépôt du rapport annuel de la corporation. Cette option ne permettra pas à la corporation d’être à jour avec son obligation de produire un rapport annuel dans le cas où une ou plusieurs formules de rapport annuel n’auraient pas été déposées. En pareil cas, vous devez déposer le rapport et verser le droit de dépôt en vous rendant sur Rapport annuel - Corporation extraprovinciale Formule 33.1 et paiement des droits.
Les corporations commerciales enregistrées à titre de corporations extraprovinciales en vertu de la Loi sur les corporations commerciales du Nouveau-Brunswick doivent se conformer aux dispositions de la Loi.
|
- En vertu de la Loi sur les corporations commerciales, chaque corporation extraprovinciale doit présenter chaque année un rapport annuel et payer des droits de dépôt au plus tard le dernier jour du mois suivant son mois anniversaire.
- Le mois anniversaire est le mois au cours duquel la corporation a été enregistrée en vertu de la Loi sur les corporations commerciales. La plupart des corporations extraprovinciales remettent leur rapport annuel en fonction du mois durant lequel la corporation a été enregistrée en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.
Si, par contre, la corporation a déposé le formulaire « Désignation du mois anniversaire » en vertu de la Loi, elle peut utiliser le mois de sa constitution en corporation comme mois anniversaire aux fins du dépôt de son rapport annuel.
- Le défaut de déposer le rapport annuel ou de verser le droit de dépôt se traduira par la possibilité de l’annulation conformément à l'article 201 de la Loi.
- Avant d’effectuer le paiement des droits de dépôt, vous pouvez consulter le registre des Affaires corporatives à l’adresse www.snb.ca. À partir du registre, vous pouvez confirmer l’appellation officielle de la corporation, son numéro de corporation, le mois anniversaire et s’il y a ou non des formules de rapport annuel qui n’ont pas été déposées et des droits de dépôt en souffrance.
|
| |
| * Champs obligatoires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|