Achat d'une copie certifiée de l'avis des administrateurs
$20.00


Après le paiement des droits exigés, en vertu de l’alinéa 37b) du Règlement 2009-169 de la Loi sur la propriété condominiale, chapitre C-16.05, une personne peut acheter une copie de l'avis de désignation d’administrateurs ou un avis de changement d’administrateurs. Le document est une copie certifiée conforme du document classé par le directeur des propriétés condominiales en vertu de la Loi sur la propriété condominiale.

Veuillez fournir la raison sociale de l’association dont vous souhaitez obtenir la copie. Fournissez aussi le numéro de référence, si vous le connaissez.

Exemple:

  • Pour les associations créées avant le 1 janvier 2010, ce sera la Corporation de condominiums du « nom du comté » + no « numéro », c. à d. Corporation de condominiums du comté de York no 12

    À noter : Souvent les raisons sociales des associations condominiales sont identifiées en anglais alors le format sera «York County Condominium Corporation No. 12».

  • Pour les associations créées depuis le 1 janvier 2010, ce sera la Corporation de condominium no + « numéro » c. à d. L’association condominiale no 123456

    À noter : Souvent les raisons sociales des associations condominiales sont identifiées en anglais alors le format sera «Condominium Corporation No. 123456».


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* La raison sociale:
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