Bienvenue à SNB en ligne - Demande d'intervention du propriétaire
Êtes vous en conflit avec votre locataire? Le processus de règlement des différends à privilégier comporte normalement le dialogue en premier, et pour les problèmes continus, une plainte ou un avis écrit à votre locataire.

Si vous êtes déjà passé par ces deux étapes et que le problème persiste, vous pouvez alors utiliser ce service facile et commode pour faire une demande d’intervention du propriétaire au Bureau du tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Si vous avez des documents pour appuyer votre demande, vous pouvez soumettre jusqu’à cinq pièces jointes de 2 MB chaque dans les formats Word, Excel, PDF (Adobe Acrobat), .bmp, .jpg, .tif ou .gif avec votre demande en ligne.

Comment présenter votre demande en ligne :

Étape 1 : Remplir le formulaire de demande, le vérifier et le confirmer – Vous devez remplir, vérifier et confirmer tous les champs obligatoires du formulaire de demande pour pouvoir continuer. Si vous le souhaitez, imprimez une copie pour vos dossiers en utilisant le bouton « Print » de votre navigateur.

Étape 2 : Cliquer sur « Compléter ».

Étape 3 : Une confirmation en ligne de votre demande envoyée apparaîtra à votre écran. Assurez vous de garder ces renseignements en dossier.

Vous pouvez annuler votre demande à n'importe quelle étape du processus. Vous reviendrez simplement à cette page.

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires; ils doivent être remplis pour que votre transaction soit effectuée.

Déclaration de confidentialité



© 2017 Services Nouveau-Brunswick
Secured by Entrust
The Province of New Brunswick Website