Justice et Consommation - Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS)
 
Type Nom Numéro du formulaire Taille du fichier en ko Date de révision
Guide Introduction et renseignements généraux CSS-FOL-SNB-45-0112F 89 01/06
Guide Choisir les formules à utiliser CSS-FOL-SNB-45-0113F 149 01/06
Formule 1 Demande de soutien ou demande de modification d'une ordonnance de soutien CSS-FOL-SNB-45-0114F 704 01/06
Guide 1 Demande de soutien ou demande de modification d'une ordonnance de soutien CSS-FOL-SNB-45-0115F 141 01/06
Formule 2 Renseignements d'identification CSS-FOL-SNB-45-0116F 296 01/06
Guide 2 Renseignements d'identification CSS-FOL-SNB-45-0117F 89 01/06
Formule 3 Preuve de filiation CSS-FOL-SNB-45-0118F 104 01/06
Guide 3 Preuve de filiation CSS-FOL-SNB-45-0119F 118 01/06
Formule 4 Attestations pour appuyer la déclaration de filiation biologique CSS-FOL-SNB-45-0120F 833 01/06
Guide 4 Attestations pour appuyer la déclaration de filiation biologique CSS-FOL-SNB-45-0121F 95 01/06
Formule 5 Demande de soutien pour enfants CSS-FOL-SNB-45-0122F 132 01/06
Guide 5 Demande de soutien pour enfants CSS-FOL-SNB-45-0123F 89 01/06
Formule 6 Demande d'ordonnance de soutien (si le défendeur ne fournit pas d'information financière) CSS-FOL-SNB-45-0124F 550 01/06
Guide 6 Demande d'ordonnance de soutien (si le défendeur ne fournit pas d'information financière) CSS-FOL-SNB-45-0125F 118 01/06
Formule 7 Demande de soutien pour enfants différent de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices CSS-FOL-SNB-45-0126F 185 01/06
Guide 7 Demande de soutien pour enfants différent de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices CSS-FOL-SNB-45-0127F 137 01/06
Formule 8 Demande de dépenses spéciales CSS-FOL-SNB-45-0128F 269 01/06
Guide 8 Demande de dépenses spéciales CSS-FOL-SNB-45-0129F 121 01/06
Formule 9 Demande en vue de verser un soutien pour enfants différent de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices CSS-FOL-SNB-45-0130F 153 01/06
Guide 9 Demande en vue de verser un soutien pour enfants différent de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices CSS-FOL-SNB-45-0131F 93 01/06
Formule 10 Soutien pour le demandeur/requérant CSS-FOL-SNB-45-0132F 255 01/06
Guide 10 Soutien pour le demandeur/requérant CSS-FOL-SNB-45-0133F 104 01/06
Formule 11 Déclaration financière CSS-FOL-SNB-45-0134F 739 01/06
Guide 11 Déclaration financière CSS-FOL-SNB-45-0135F 121 01/06
Formule 12 Statut de l'enfant et déclaration financière CSS-FOL-SNB-45-0136F 153 01/06
Guide 12 Statut de l'enfant et déclaration financière CSS-FOL-SNB-45-0137F 90 01/06
Formule 13 Preuves à l'appui d'une modification d'une ordonnance de soutien CSS-FOL-SNB-45-0138F 112 01/06
Guide 13 Preuves à l'appui d'une modification d'une ordonnance de soutien CSS-FOL-SNB-45-0139F 137 01/06
14, 15 (Formules 14 et 15 non applicable)      
Formule 16 Réponse du défendeur à la demande CSS-FOL-SNB-45-0140F 291 01/06
Guide 16 Réponse du défendeur à la demande CSS-FOL-SNB-45-0141F 145 01/06
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