Justice et Consommation - Loi sur l'�tablissement et l'ex�cution r�ciproque des ordonnances de soutien (LEEROS)

Type	Nom	Numéro du formulaire	Taille du fichier en ko	Date de révision
Guide	Introduction et renseignements g�n�raux	CSS-FOL-SNB-45-0112F	89	01/06
Guide	Choisir les formules � utiliser	CSS-FOL-SNB-45-0113F	149	01/06
Formule 1	Demande de soutien ou demande de modification d'une ordonnance de soutien	CSS-FOL-SNB-45-0114F	704	01/06
Guide 1	Demande de soutien ou demande de modification d'une ordonnance de soutien	CSS-FOL-SNB-45-0115F	141	01/06
Formule 2	Renseignements d'identification	CSS-FOL-SNB-45-0116F	296	01/06
Guide 2	Renseignements d'identification	CSS-FOL-SNB-45-0117F	89	01/06
Formule 3	Preuve de filiation	CSS-FOL-SNB-45-0118F	104	01/06
Guide 3	Preuve de filiation	CSS-FOL-SNB-45-0119F	118	01/06
Formule 4	Attestations pour appuyer la d�claration de filiation biologique	CSS-FOL-SNB-45-0120F	833	01/06
Guide 4	Attestations pour appuyer la d�claration de filiation biologique	CSS-FOL-SNB-45-0121F	95	01/06
Formule 5	Demande de soutien pour enfants	CSS-FOL-SNB-45-0122F	132	01/06
Guide 5	Demande de soutien pour enfants	CSS-FOL-SNB-45-0123F	89	01/06
Formule 6	Demande d'ordonnance de soutien (si le d�fendeur ne fournit pas d'information financi�re)	CSS-FOL-SNB-45-0124F	550	01/06
Guide 6	Demande d'ordonnance de soutien (si le d�fendeur ne fournit pas d'information financi�re)	CSS-FOL-SNB-45-0125F	118	01/06
Formule 7	Demande de soutien pour enfants diff�rent de la pension alimentaire pour enfants pr�vue dans les tables des lignes directrices	CSS-FOL-SNB-45-0126F	185	01/06
Guide 7	Demande de soutien pour enfants diff�rent de la pension alimentaire pour enfants pr�vue dans les tables des lignes directrices	CSS-FOL-SNB-45-0127F	137	01/06
Formule 8	Demande de d�penses sp�ciales	CSS-FOL-SNB-45-0128F	269	01/06
Guide 8	Demande de d�penses sp�ciales	CSS-FOL-SNB-45-0129F	121	01/06
Formule 9	Demande en vue de verser un soutien pour enfants diff�rent de la pension alimentaire pour enfants pr�vue dans les tables des lignes directrices	CSS-FOL-SNB-45-0130F	153	01/06
Guide 9	Demande en vue de verser un soutien pour enfants diff�rent de la pension alimentaire pour enfants pr�vue dans les tables des lignes directrices	CSS-FOL-SNB-45-0131F	93	01/06
Formule 10	Soutien pour le demandeur/requ�rant	CSS-FOL-SNB-45-0132F	255	01/06
Guide 10	Soutien pour le demandeur/requ�rant	CSS-FOL-SNB-45-0133F	104	01/06
Formule 11	D�claration financi�re	CSS-FOL-SNB-45-0134F	739	01/06
Guide 11	D�claration financi�re	CSS-FOL-SNB-45-0135F	121	01/06
Formule 12	Statut de l'enfant et d�claration financi�re	CSS-FOL-SNB-45-0136F	153	01/06
Guide 12	Statut de l'enfant et d�claration financi�re	CSS-FOL-SNB-45-0137F	90	01/06
Formule 13	Preuves � l'appui d'une modification d'une ordonnance de soutien	CSS-FOL-SNB-45-0138F	112	01/06
Guide 13	Preuves � l'appui d'une modification d'une ordonnance de soutien	CSS-FOL-SNB-45-0139F	137	01/06
14, 15	(Formules 14 et 15 non applicable)
Formule 16	R�ponse du d�fendeur � la demande	CSS-FOL-SNB-45-0140F	291	01/06
Guide 16	R�ponse du d�fendeur � la demande	CSS-FOL-SNB-45-0141F	145	01/06

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