Votre demande ne sera pas traitée avant que la location ait pris fin et que vous ayez déménagé.

Le Bureau du tribunal sur la location de locaux d’habitation doit également recevoir la confirmation du propriétaire comme quoi la location a pris fin avant de transférer une partie ou la totalité du dépôt de garantie.

Afin de réduire les délais de traitement, vous voudrez peut être informer votre propriétaire qu’il est possible de remettre votre dépôt en utilisant le formulaire en ligne de libération du dépôt de garantie par le propriétaire.

Comment faire une demande en ligne :

Étape 1 : Remplissez le formulaire de demande, vérifiez le et confirmez les renseignements. – Remplir, vérifier et confirmer tous les champs obligatoires du formulaire de demande pour pouvoir continuer. Si vous le désirez, imprimez en une copie pour vos dossiers en utilisant le bouton Imprimer de votre outil de survol.

Étape 2. Cliquez sur « Soumettez la demande ».

Étape 3. La confirmation que votre demande a été envoyée sera affichée à l’écran. Assurez vous de garder cette confirmation en dossier. Si vous le désirez, imprimez en une copie pour vos dossiers en utilisant le bouton Imprimer de votre outil de survol.

Vous pouvez annuler votre demande à n'importe quelle étape du processus. Vous reviendrez simplement à cette page.

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires; ils doivent être remplis pour que votre transaction soit effectuée.

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