Si tous les impôts fonciers ont déjà été payés et que votre compte a un solde créditeur, vous pouvez remplir et soumettre le formulaire de demande pour réclamer un remboursement.
Les remboursements d'impôt foncier d'un montant de 50,00 $ ou moins ne seront pas émis et resteront comme un crédit sur le compte.
Veuillez inclure une preuve de paiement si vous avez effectué le paiement à un bureau de Service Nouveau-Brunswick. Si les biens ont changé de propriétaire, veuillez inclure l’état des rajustements.
Pour remplir ce formulaire, vous aurez besoin des renseignements suivant :
• Numéro du compte du bien (NCB) -
Vous ne connaissez pas votre NCB? Cherchez-le ici.
• Adresse à des fins de remboursement, si un crédit s’applique
• Tout autre numéro de compte à des fins de remboursement
Les champs obligatoires sont indiqués par un " * " et encadrés en rouge.
Remboursement ou transfert