Information

La Direction du médiateur des loyers relève du ministère de la Justice et est unique en ce sens qu’elle constitue l’un des seuls mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends fournis par le gouvernement provincial. Nommé pour exercer les attributions prescrites par la Loi sur la location de locaux d’habitation, le Bureau du médiateur des loyers administre un programme de règlement des différends à l’extérieur du processus judiciaire traditionnel, facilite le règlement de certains litiges entre propriétaires et locataires, et s’occupe de la gestion des dépôts de garantie.

Les médiateurs des loyers se chargent de renseigner le public concernant l'occupation et de recevoir les plaintes de propriétaires ou de locataires. Ils peuvent effectuer une enquête ou une inspection. De plus, les médiateurs des loyers assurent la médiation ou l’arbitrage concernant les plaintes déposées par les propriétaires et les locataires relativement à la violation d’une convention de location ou le non respect de la Loi sur la location de locaux d’habitation.