Soyez avis�s qu�en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propri�t� et ses r�glements, tout instrument pr�sent� � des fins d�enregistrement en vertu de la Loi sur l�enregistrement doit �tre SIGN� ET SCELL�. Tout instrument pr�sent� pour des fins d�enregistrement, sous la Loi sur l�enregistrement, qui n�est pas SCELL�, sera rejet� et retourn� � la personne qui en fait la pr�sentation afin qu�il soit scell� aux fins d�enregistrement.

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