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Nouvelles et avis - Registre foncier

Exigence du sceau pour les documents sous la Loi sur l’enregistrement

Soyez avisés qu’en vertu de la Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété et ses règlements, tout instrument présenté à des fins d’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement doit être SIGNÉ ET SCELLÉ. Tout instrument présenté pour des fins d’enregistrement, sous la Loi sur l’enregistrement, qui n’est pas SCELLÉ, sera rejeté et retourné à la personne qui en fait la présentation afin qu’il soit scellé aux fins d’enregistrement.

Nous vous remercions de votre coopération.


 
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