Pr�sentation �lectronique FAQ - Registre foncier
la pr�sentation �lectronique permet au bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds d'accepter par voie �lectronique les instruments aux fins d'enregistrement et ce processus produit les m�mes effets � toutes fins qu'un instrument similaire soumis sur support papier � un comptoir d'enregistrement de titres.
Service Nouveau-Brunswick conclura des � ententes � avec les � tiers de confiance � pour effectuer ces pr�sentations �lectroniques au nom des particuliers et des entreprises. Ces pr�sentations seront trait�es au moyen de l'application de SNB relative aux biens r�els selon des protocoles rigides.
Seul un � avocat souscripteur � ou le � d�tenteur d'une hypoth�que � ayant conclu une entente avec Service Nouveau-Brunswick peut pr�senter un document �lectronique aux fins d'enregistrement.
la pr�sentation �lectronique de documents facilite davantage le processus d'enregistrement des transferts et du financement des biens-fonds pour tous les intervenants. L'efficacit� de ce nouveau processus �lectronique permet de gagner du temps, d'�liminer les erreurs et d'assurer une s�curit� accrue aux propri�taires et aux institutions financi�res.
La mise en �uvre initiale de la pr�sentation �lectronique ne vise que les documents suivants relatifs aux titres fonciers : Des documents suppl�mentaires seront ajout�s au fil du temps.
la pr�sentation �lectronique de documents sera effectu�e � l'aide de l'interface Web utilis�e � l'heure actuelle pour acc�der � la base de donn�es du registre foncier. La personne autoris�e a simplement besoin d'un ordinateur muni d'un navigateur Internet dot� d'un dispositif de s�curit� � chiffrement de 128 bits. Un acc�s haute vitesse � Internet est fortement recommand�.
Oui, puisque seuls les � tiers de confiance � pourront effectuer la pr�sentation �lectronique de documents par l'entremise de l'infrastructure d'application s�curis�e de Service Nouveau-Brunswick.
Oui, il est toujours permis de pr�senter les documents sur support papier. Le Nouveau-Brunswick offre deux syst�mes d'enregistrement, � savoir le � r�gime d'enregistrement � et le � r�gime des titres fonciers �. Seuls les documents destin�s au r�gime des titres fonciers (voir la question 5) feront l'objet de traitement �lectronique. Les documents du syst�me d'enregistrement continueront d'�tre accept�s et trait�s sur le support papier traditionnel. Sous la rubrique � circonstances prescrites � ci-dessous, les documents relatifs aux titres fonciers d�sign�s aux fins depr�sentation �lectronique seront �galement accept�s sur support papier. Les documents d�sign�s peuvent �tre soumis sur support papier au centre de Service Nouveau-Brunswick le plus pr�s de chez vous qui offre le service d'enregistrement au bureau d'enregistrement foncier, selon que ces documents sont pr�sent�s en personne par le propri�taire enregistr� (particulier ou agent autoris�/employ� d'une soci�t�) des biens-fonds auxquels les documents se rapportent. Le document ne peut �tre soumis que s'il a �t� approuv� par un employ� de Service Nouveau-Brunswick d�ment autoris� ou si le document a �t� sign� avant la date obligatoire. Veuillez communiquer avec le bureau d'enregistrement foncier de votre centre de Service Nouveau-Brunswick r�gional pour obtenir des conseils avant de proc�der � la cr�ation d'un document d�sign� sur support papier aux fins de soumission.
Les titres des parcelles en vertu du r�gime des titres fonciers font l'objet d'une garantie exhaustive �mise par la province du Nouveau-Brunswick. Un nouveau certificat de propri�t� enregistr�e est d�livr� � la suite de l'enregistrement par voie �lectronique ou sur support papier en raison des modifications apport�es au registre des titres. Un processus de redressement est implant� en vertu du r�gime des titres fonciers afin de r�gler toute erreur ou omission, et la province est responsable de traiter ces questions.
Les m�mes frais d'enregistrement s'appliquent aux documents �lectroniques ainsi qu'aux documents sur support papier.
Comme chaque document �lectronique est enregistr�, une image du document est g�n�r�e par le syst�me et reproduite dans la forme prescrite par les r�glements. Le grand public peut acc�der � ces images de documents � tout bureau d'enregistrement foncier de Service Nouveau-Brunswick de la m�me mani�re qu'il acc�de aux documents traditionnels sur support papier et les utilisateurs enregistr�s des Services d'enregistrement et de cartographie de Service Nouveau-Brunswick peuvent y acc�der en ligne.
Non, la pr�sentation �lectronique ne peut traiter les transferts qui ont pour objet la cr�ation d'une servitude, d'un avantage ou d'un fardeau, ou d'un lotissement de terrain.
Oui. La priorit� est �tablie par le fonction de pr�sentation et non pas par ce qui apparait sur le fichier �lectronique.
Non. Les banques et les compagnies de financement ne peuvent enregistrer que des quittances d�hypoth�ques et seulement si elles ont les droits de souscripteur.
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