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Présentation électronique FAQ - Registre foncier

  1. Qu'est-ce que la présentation électronique de documents?
  2. Comment cela fonctionnera-t-il?
  3. Qui sont les « tiers de confiance » admissibles à conclure des « ententes d'adhésion » avec Service Nouveau-Brunswick?
  4. Quels sont les avantages de la présentation électronique?
  5. Quels types de documents sont visés?
  6. Quel type de matériel informatique est exigé pour effectuer les présentations électroniques?
  7. La présentation électronique de documents est-elle sécuritaire?
  8. La présentation des documents sur support papier sera-t-elle permise?
  9. Comment les problèmes ou les erreurs éventuels seront-ils traités?
  10. Comment les frais d'enregistrement des documents électroniques seront-ils touchés?
  11. Comment puis-je accéder à un document électronique enregistré et en obtenir copie?
  12. Tous les types de transferts sont-ils offerts par voie électronique?
  13. Lorsque j’ai une hypothèque sur un NID dans mon ficher électronique, est-ce que quelqu’un d’autre peut créer et présenter une hypothèque pour le même NID avant que je ne le fasse?
  14. Les banques peuvent-elles enregistrer leur propre hypothèque?

  1. Qu'est-ce que la présentation électronique de documents?

    la présentation électronique permet au bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds d'accepter par voie électronique les instruments aux fins d'enregistrement et ce processus produit les mêmes effets à toutes fins qu'un instrument similaire soumis sur support papier à un comptoir d'enregistrement de titres.

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  2. Comment cela fonctionnera-t-il?

    Service Nouveau-Brunswick conclura des « ententes » avec les « tiers de confiance » pour effectuer ces présentations électroniques au nom des particuliers et des entreprises. Ces présentations seront traitées au moyen de l'application de SNB relative aux biens réels selon des protocoles rigides.

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  3. Qui sont les « tiers de confiance » admissibles à conclure des « ententes d'adhésion » avec Service Nouveau-Brunswick?

    Seul un « avocat souscripteur » ou le « détenteur d'une hypothèque » ayant conclu une entente avec Service Nouveau-Brunswick peut présenter un document électronique aux fins d'enregistrement.

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  4. Quels sont les avantages de la présentation électronique?

    la présentation électronique de documents facilite davantage le processus d'enregistrement des transferts et du financement des biens-fonds pour tous les intervenants. L'efficacité de ce nouveau processus électronique permet de gagner du temps, d'éliminer les erreurs et d'assurer une sécurité accrue aux propriétaires et aux institutions financières.

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  5. Quels types de documents sont visés?

    La mise en œuvre initiale de la présentation électronique ne vise que les documents suivants relatifs aux titres fonciers :

    • Transferts
    • Hypothèques
    • Hypothèques subsidiaires
    • Quittances d'hypothèque

    Des documents supplémentaires seront ajoutés au fil du temps.

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  6. Quel type de matériel informatique est exigé pour effectuer les présentations électroniques?

    la présentation électronique de documents sera effectuée à l'aide de l'interface Web utilisée à l'heure actuelle pour accéder à la base de données du registre foncier. La personne autorisée a simplement besoin d'un ordinateur muni d'un navigateur Internet doté d'un dispositif de sécurité à chiffrement de 128 bits. Un accès haute vitesse à Internet est fortement recommandé.

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  7. la présentation électronique de documents est-elle sécuritaire?

    Oui, puisque seuls les « tiers de confiance » pourront effectuer la présentation électronique de documents par l'entremise de l'infrastructure d'application sécurisée de Service Nouveau-Brunswick.

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  8. la présentation des documents sur support papier sera-t-elle permise?

    Oui, il est toujours permis de présenter les documents sur support papier. Le Nouveau-Brunswick offre deux systèmes d'enregistrement, à savoir le « régime d'enregistrement » et le « régime des titres fonciers ». Seuls les documents destinés au régime des titres fonciers (voir la question 5) feront l'objet de traitement électronique. Les documents du système d'enregistrement continueront d'être acceptés et traités sur le support papier traditionnel.

    Sous la rubrique « circonstances prescrites » ci-dessous, les documents relatifs aux titres fonciers désignés aux fins deprésentation électronique seront également acceptés sur support papier.

    Les documents désignés peuvent être soumis sur support papier au centre de Service Nouveau-Brunswick le plus près de chez vous qui offre le service d'enregistrement au bureau d'enregistrement foncier, selon que ces documents sont présentés en personne par le propriétaire enregistré (particulier ou agent autorisé/employé d'une société) des biens-fonds auxquels les documents se rapportent.

    Le document ne peut être soumis que s'il a été approuvé par un employé de Service Nouveau-Brunswick dûment autorisé ou si le document a été signé avant la date obligatoire.

    Veuillez communiquer avec le bureau d'enregistrement foncier de votre centre de Service Nouveau-Brunswick régional pour obtenir des conseils avant de procéder à la création d'un document désigné sur support papier aux fins de soumission.

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  9. Comment les problèmes ou les erreurs éventuels seront-ils traités?

    Les titres des parcelles en vertu du régime des titres fonciers font l'objet d'une garantie exhaustive émise par la province du Nouveau-Brunswick. Un nouveau certificat de propriété enregistrée est délivré à la suite de l'enregistrement par voie électronique ou sur support papier en raison des modifications apportées au registre des titres. Un processus de redressement est implanté en vertu du régime des titres fonciers afin de régler toute erreur ou omission, et la province est responsable de traiter ces questions.

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  10. Comment les frais d'enregistrement des documents électroniques seront-ils touchés?

    Les mêmes frais d'enregistrement s'appliquent aux documents électroniques ainsi qu'aux documents sur support papier.

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  11. Comment puis-je accéder à un document électronique enregistré et en obtenir copie?

    Comme chaque document électronique est enregistré, une image du document est générée par le système et reproduite dans la forme prescrite par les règlements. Le grand public peut accéder à ces images de documents à tout bureau d'enregistrement foncier de Service Nouveau-Brunswick de la même manière qu'il accède aux documents traditionnels sur support papier et les utilisateurs enregistrés des Services d'enregistrement et de cartographie de Service Nouveau-Brunswick peuvent y accéder en ligne.

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  12. Tous les types de transferts sont-ils offerts par voie électronique?

    Non, la présentation électronique ne peut traiter les transferts qui ont pour objet la création d'une servitude, d'un avantage ou d'un fardeau, ou d'un lotissement de terrain.

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  13. Lorsque j’ai une hypothèque sur un NID dans mon ficher électronique, est-ce que quelqu’un d’autre peut créer et présenter une hypothèque pour le même NID avant que je ne le fasse?

    Oui. La priorité est établie par le fonction de présentation et non pas par ce qui apparait sur le fichier électronique.

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  14. Les banques peuvent-elles enregistrer leur propre hypothèque?

    Non. Les banques et les compagnies de financement ne peuvent enregistrer que des quittances d’hypothèques et seulement si elles ont les droits de souscripteur.

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