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Nouvelles et avis - Registre foncier

Lignes de signature sur les transferts des créanciers hypothécaires présentés électroniquement

Quand un bien est vendu lors d'une vente hypothécaire et acquis soit par le créancier hypothécaire, soit par une tierce partie ayant effectué l'achat lors de la vente hypothécaire, le transfert électronique affiché en conséquence ne tient pas compte du fait que les propriétaires du titre n'ont pas honoré l'hypothèque. Par conséquent, le champ « Précisions » dans l’écran de l’ « Auteur du transfert » des propriétaires, qui n'est pas modifiable, ne peut pas être mis à jour avec la précision de « Biens » et, de toute évidence, il n’y a pas d’écran d’ « Auteur du transfert » pour le créancier hypothécaire en tant que propriétaire, conformément à la vente hypothécaire.

Les lignes de signature pour les propriétaires par défaut contenant la mention « signature non requise » ne seront plus acceptées et de telles présentations seront rejetées par le personnel du bureau d'enregistrement.

L'affichage d'une seule ligne de signature sera requise pour l'enregistrement, à savoir la ligne de signature associée au créancier hypothécaire, « en fiducie » pour les propriétaires par défaut.

Afin que les lignes de signature des propriétaires ou débiteurs hypothécaires par défaut n'apparaissent pas au bas du transfert électronique, ne sélectionnez pas les propriétaires qui sont affichés lors de la création. Ajoutez complètement à nouveau les propriétaires en tant que nouveaux auteurs du transfert avec la même adresse et conformément à la capture d'écran d’ « Auteur du transfert » des propriétaires, qui est ci-jointe, sélectionnez la précision de « Biens ». Ainsi, les lignes de signature pour les propriétaires/débiteurs hypothécaires par défaut n'apparaîtront pas au bas tu transfert.

Pour faire apparaître le créancier hypothécaire comme propriétaire, ajoutez le créancier hypothécaire comme nouvel auteur du transfert et cliquez la précision « En fiducie ». Cela affichera les lignes de signature pour le créancier hypothécaire et tiendra compte du fait que le créancier hypothécaire exécute le transfert, en fiducie, pour les débiteurs hypothécaires/propriétaires par défaut.

"Veuillez noter que les instructions contenues dans ce communiqué peuvent également être utilisées pour la présentation d'hypothèques et d'hypothèques subsidiaires, en autant que les explications pour le même nom apparaissent dans l'annexe "D" qui est joint à l'instrument et par conséquent, feront partie de l'instrument enregistré."


 
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