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Nouvelles et avis - Registre foncier

Variation des noms des auteurs du transfert sur les transferts électroniques

Des préoccupations ont été récemment soulevées par des souscripteurs dont les transferts sont exécutés à des fins de présentation électronique. Nos conventions d'appellations conventionnelles relatives aux noms des particuliers, conformément à l'article 5 du Règlement 2000-39 de la Loi sur l'enregistrement foncier, décrivent les exigences relatives aux noms des particuliers en tant que parties d'un instrument de l'enregistrement foncier.

Puisqu'en cas de migration, le nom d'un propriétaire individuel doit apparaître conformément à la façon dont une personne obtient un titre et conformément à la façon dont le nom apparaît sur le certificat de naissance, ainsi qu'au nom usuel potentiel de la partie, quand il n'est pas exigé d'inclure le nom usuel en ce qui concerne le nom pour le certificat de naissance, les variations relatives à la façon dont les auteurs de transferts apparaissent sur le transfert électronique peuvent être nombreuses. À cause de ces variations possibles, de multiples lignes de signature apparaissent au bas du transfert pour les mêmes propriétaires individuels. Certains propriétaires ont dû signer le même transfert à plusieurs reprises en raison de telles variations de noms. Il en résulte que le processus de signature semble dans certains cas peu professionnel.

Dans le domaine des documents présentés sur format papier, quel que soit le nombre de fois où l'auteur du transfert est apparu sur le titre en raison des variations possibles, le transfert qui a été créé ne comportait qu'une ligne de signature pour exécution au bas du transfert, et le lien entre les différents noms du même auteur de transfert a été saisi en ajoutant une clause à l'affidavit relatif aux biens matrimoniaux, qui accompagnait le transfert lors de la présentation aux fins d'enregistrement. Une telle clause mentionnait : « ... J'ai acquis le bien en question sous le nom de Serge Gauvin et je la cède sous le nom de Joseph Serge Gauvin afin de respecter le règlement sur les appellations conventionnelles de la Loi sur l'enregistrement foncier ». Cet affidavit relatif aux biens matrimoniaux n'accompagne plus le transfert présenté électroniquement et par conséquent, faire le lien dans cet affidavit n'est plus une option pratique dans le monde électronique.

Alors que l'option consistant à saisir la signature de toutes les variations d'un auteur de transferts est encore offerte à la discrétion du souscripteur ayant fait exécuter ce transfert par cet auteur de transfert avant la présentation électronique, une autre option sera à présent offerte au souscripteur souhaitant n'avoir qu'une ligne de signature par auteur de transfert avant la présentation électronique du transfert.

À partir de maintenant, le souscripteur qui ne souhaite pas voir de multiples lignes de signature s'afficher au bas du transfert électronique aura le choix, en consultation avec l'auteur de transfert en question, de ne sélectionner que le nom en vertu du certificat de naissance pour chaque auteur du transfert, ce qui permettra de n'afficher que la ligne de signature associée au nom choisi. Cependant, afin que le personnel du bureau de l'enregistrement soit en position d'accepter de telles présentations et d'obtenir satisfaction quant au fait que tous les auteurs de transferts ne sont qu'une seule et même personne, une annexe « D » devra accompagner le transfert électronique et comporter une explication quant aux raisons pour lesquelles tous les auteurs de transferts qui apparaissant sur le titre n'exécutent pas le transfert. La langue privilégiée utilisée dans l'annexe « D » par le souscripteur devra rendre compte du fait que les noms « Serge Gauvin » et « Joseph Serge Gauvin » sont les noms de la même personne et sont les variations du nom d'un des auteurs du transfert. Les explications dans la boîte de commentaires ne seront plus suffisantes – elles doivent se trouver dans l'annexe jointe au document de transfert.

Pour exactement les mêmes propriétaires d'entreprise qui apparaissant plus d'une fois en tant que propriétaires d'un bien et ayant été habilités plus d'une fois sur la demande de premier enregistrement, l'exécution du transfert une seule fois par son auteur sera encore acceptable, en sélectionnant seulement une fois sur le nom de l'auteur de transfert, puisque l'entité juridique est exactement la même.


 
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