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Nouvelles et avis - Registre foncier

Transferts d’intérêts partiels

Pour un transfert présenté électroniquement, lorsque la valeur d’évaluation de la parcelle étant cédée fait « partie d’un NCB », une remarque expliquant la situation est requise pour le certificat de valeur (CDV).

Pour ces scénarios, l’avocat qui en fait la présentation peut insérer le NCB parent, ou « 0 » dans le champ du NCB. De la part de SNB, « 0 » est préférable, comme ceci indique immédiatement que le NID qui est transféré fait partie d’un NCB et que du travail additionnel devra être effectué dans PATS

Dans le champ de remarques, l’avocat qui fait la présentation devrait déclarer que le NID qui est transféré fait partie du NCB ####### et que la valeur d’évaluation inscrite fut soumise à partir d’un certificat d’évaluation émis par « Jean LeBlanc » le ____ jour du mois de ___________, 20___.


 
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