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Nouvelles et avis - Registre foncier

Annexion de parcelle – mêmes propriétaires

Lorsque des parcelles avec les mêmes propriétaires seront reconfigurées pour créer une nouvelle parcelle ou de nouvelles parcelles, on doit adhérer au scénario 7 de la « Directive d’annexion de parcelles au Nouveau-Brunswick » et par conséquent, puisque les propriétaires de la parcelle fusionnée sont les mêmes, aucun acte connexe ou transfert connexe n’est nécessaire pour faciliter l’enregistrement du nouveau plan. Le lien pour localiser cette directive est le suivant : http://www.gnb.ca/0009/0136/0002/0001/0007.pdf

Toutefois, si les plans sont faits où une parcelle unique (c.-à-d. parcelle « A ») doit être annexée à une autre, pour ne former qu’une seule parcelle, le personnel des bureaux d’enregistrement appliquera les exigences du paragraphe 50(8) de la Loi sur l’enregistrement et/ou les dispositions de la Loi sur l’enregistrement foncier pour exiger que le plan soit accompagné d’un instrument qui cède la parcelle ainsi créée au propriétaire de la parcelle attenante telle que démontrée sur le plan.

Veuillez noter que tout plan qui crée une parcelle (c.-à-d. parcelle « A ») qui doit être annexée à une parcelle attenante devra être accompagné d’un instrument qui cède la parcelle au propriétaire attenant, que les propriétaires de la parcelle qui doit être annexée soient les mêmes propriétaires de la parcelle attenante ou non. Cette exigence s’appliquera à la parcelle en question, qu’elle soit enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier ou en vertu de la Loi sur l’enregistrement.

Nous vous remercions de votre attention et de votre coopération.


 
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