Lorsque des parcelles avec les m�mes propri�taires seront reconfigur�es pour cr�er une nouvelle parcelle ou de nouvelles parcelles, on doit adh�rer au sc�nario 7 de la � Directive d�annexion de parcelles au Nouveau-Brunswick � et par cons�quent, puisque les propri�taires de la parcelle fusionn�e sont les m�mes, aucun acte connexe ou transfert connexe n�est n�cessaire pour faciliter l�enregistrement du nouveau plan. Le lien pour localiser cette directive est le suivant : http://www.gnb.ca/0009/0136/0002/0001/0007.pdf

Toutefois, si les plans sont faits o� une parcelle unique (c.-�-d. parcelle � A �) doit �tre annex�e � une autre, pour ne former qu�une seule parcelle, le personnel des bureaux d�enregistrement appliquera les exigences du paragraphe 50(8) de la Loi sur l�enregistrement et/ou les dispositions de la Loi sur l�enregistrement foncier pour exiger que le plan soit accompagn� d�un instrument qui c�de la parcelle ainsi cr��e au propri�taire de la parcelle attenante telle que d�montr�e sur le plan.

Veuillez noter que tout plan qui cr�e une parcelle (c.-�-d. parcelle � A �) qui doit �tre annex�e � une parcelle attenante devra �tre accompagn� d�un instrument qui c�de la parcelle au propri�taire attenant, que les propri�taires de la parcelle qui doit �tre annex�e soient les m�mes propri�taires de la parcelle attenante ou non. Cette exigence s�appliquera � la parcelle en question, qu�elle soit enregistr�e en vertu de la Loi sur l�enregistrement foncier ou en vertu de la Loi sur l�enregistrement.

Nous vous remercions de votre attention et de votre coop�ration.